« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME POSTURALL SAS»

Version du jeudi 30 janvier 2020

  1.OBJET ET PREAMBULE

Posturall SAS a développé une Plateforme, appelée Posturall, disponible sur www.posturall.com, Posturall met à disposition de ses utilisateurs une plateforme web et mobile mettant en relation les praticiens du domaine du bien-être avec les  dirigeants et les salariés des entreprises. Cette plateforme a pour but de faciliter la réservation de séances bien-être pour les salariés dans le cadre de l'activité en entreprise. Les Utilisateurs peuvent agir soit en qualité de client souhaitant bénéficier d’une prestation de « bien-être » qui ne correspond pas à une prestation médicale (ci-après « Client »), soit en qualité de fournisseur d’une prestation et simplifier le règlement d’une prestation (ci-après « Prestataire »), soit en qualité d’Entreprise souhaitant faire la promotion du bien-être en entreprise par la simplification de la mise en relation entre le Client et le Prestataire, via la promotion et l’utilisation de la Plateforme.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme.

  2.DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

  • « Accord » : désigne le contrat conclu entre un Client et un Prestataire via ou en dehors de la Plateforme et ayant pour objet la fourniture d’une Prestation par le Prestataire. POSTURALL SAS est un tiers à cet Accord et ne fournit qu’une solution d’organisation, de prise de rendez-vous et de paiements liés à cette Prestation.

  • « Prestataire » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin de proposer des Prestations.

  • « Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et POSTURALL SAS, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par POSTURALL SAS.

  • « Client » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Prestataire et éventuellement de conclure un Accord portant sur la fourniture d’une Prestation.

  • « Prestation » : désigne la prestation de service proposée par un Prestataire à une date et un horaire déterminés et dont la Commande peut être effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

  • « Plateforme » : désigne la plateforme digitale éditée par POSTURALL SAS, disponible à l’adresse www.posturall.com, par le biais de laquelle les Prestations sont présentées par les Prestataires et peuvent être rémunérées.

  • « Commande » : désigne l’acceptation express d’une prestation par le Client manifestant ainsi sa volonté de bénéficier d’une Prestation à la date et l’heure de son choix et selon les conditions proposées par le Prestataire dans son Devis. La Commande d’une Prestation matérialise la conclusion de l’Accord entre le Client et le Prestataire.

  • « Service » : désigne le service proposé par la Plateforme tel que défini au sein de l’article « Description du Service ».

  • « Utilisateur » : désigne le Prestataire et/ou le Client qui se sont inscrits sur la Plateforme en vue de bénéficier du Service fourni par POSTURALL SAS.
     

  3.DESCRIPTION DU SERVICE

Posturall met à disposition de ses utilisateurs une plateforme web et mobile mettant en relation les praticiens du domaine du bien-être avec les salariés des entreprises. Cette plateforme a pour but de faciliter la réservation de séances bien-être pour les salariés dans le cadre de l'activité en entreprise. A ce titre, la Plateforme permet notamment :

  • La création d’un profil par le Prestataire,

  • La réservation des Prestations,

  • La saisie de tous renseignements nécessaires à la Prestation.

 

  4.STATUT ET OBLIGATIONS DE POSTURALL (SOCIÉTÉ EN FORMATION)

Le rôle de POSTURALL SAS est strictement limité à un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs.

Par conséquent, POSTURALL SAS est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire, POSTURALL SAS leur fournissant uniquement les moyens de s’organiser pour chaque étape de la Prestation.

POSTURALL SAS ne peut donc en aucun cas garantir ni la fourniture de la Prestation objet d’une Commande, ni la qualité de cette Prestation, ni l’assurance d’un prestataire. Il convient au Client de convenir de la bonne fourniture de la Prestation, ainsi que de sa qualité.
 

   5.INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

5.1 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur simple demande auprès de Posturall SAS. L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et à soumettre à POSTURALL SAS toute question qu’il se poserait.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à Posturall SAS par le client ou le prestataire.

POSTURALL SAS peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée sur la Plateforme, et la version publiée sera celle en vigueur.

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Commande sauf modification légale ou réglementaire.
 

5.2 Création d’un Compte utilisateur
 

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit se créer un compte utilisateur en renseignant avec exactitude les informations demandées, notamment ses noms, prénoms et coordonnées.

L’Utilisateur agissant en qualité de Prestataire devra préciser sur la Plateforme le statut professionnel dans le cadre duquel il agit (exemple : auto-entrepreneur). Le Prestataire devra fournir à POSTURALL SAS l’ensemble des documents nécessaires afin de justifier ce statut, et dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Tout Prestataire devra également renseigner le compte bancaire sur lequel seront versés les paiements qui lui sont dues au titre des Commandes.

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à POSTURALL SAS de fournir le Service. L’Utilisateur s’engage donc à toujours tenir ces informations à jour au sein de son compte utilisateur.

Pour information, les informations de prise de rendez-vous pour une Prestation ne sont ni hébergées ni détenues par POSTURALL SAS mais par la solution de saisie de renseignements, branchée sur la Plateforme, à savoir TYPEFORM, ou toute autre solution. Plus de renseignements sur www.typefo­rm.com  


5.3 Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur (Client, Prestataire, Entreprise) comprennent  un login et un mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer POSTURALL SAS dans les plus brefs délais. POSTURALL SAS pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de POSTURALL SAS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

 

5.4 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat et à la Commande, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé. L’Utilisateur inscrit en qualité de Prestataire doit impérativement être majeur.

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la Commande.


5.5 Activités interdites

Dissimulation d’origine des fonds par l’agrégation de services, drogues et médicaments, entreprises considérées comme à haut risque (voir la liste sur le lien ci-dessous), schémas pyramidaux, vente de médias sociaux et de comptes de médias sociaux, crédits de jeux vidéo, et toute autre activité prohibée par Stripe et ses partenaires.

De même, Posturall interdit expressément toute Prestation d’ordre médicale ou nécessitant un agrément légal de Praticien de Santé et / ou une ordonnance pour être exécutée.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de facto les conditions inhérentes à Stripe et à Typeform et acceptez que toute activité outrepassant les conditions générales de POSTURALL SAS ou de Stripe, Typeform et leurs partenaires entrainera la suppression immédiate, sans préavis et sans dédommagement de la part de Stripe ou de Typeform, et par conséquent des services de Posturall SAS.

Pour plus de renseignements, se référer à https://stripe.com/fr/prohibited-businesses (contenu en anglais) et à https://admin.typeform.com/to/dwk6gt (contenu en anglais).

  6.OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DU PRESTATAIRE

Il appartient au Prestataire de définir le statut qui lui est correspond en fonction de la réglementation applicable et de respecter le cas échéant les obligations y afférentes. POSTURALL SAS n’effectue aucune vérification à ce titre. En tout état de cause, le Prestataire déclare qu’il agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il exerce son activité à titre indépendant dans le respect du statut professionnel applicable.

En conséquence, le Prestataire reconnaît en particulier qu’il ne peut revendiquer l’application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartient au Prestataire de disposer des qualifications requises (diplôme, titre ou certification) l’autorisant à proposer des Prestations.

Enfin, le Prestataire s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent en raison de son statut professionnel, notamment les formalités déclaratives auprès des impôts et des organismes sociaux, ainsi que les dispositions légales interdisant le travail dissimulée.

POSTURALL SAS communiquera au Prestataire, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut de la rémunération perçue par le Prestataire via la Plateforme au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur ses obligations fiscales, le Prestataire est invité à se rapprocher de l’administration fiscale, notamment via le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/home.html.

  7.UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

7.1 Généralités

 

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l'Utilisateur s'engage : à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables, à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine ou adulte, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

 

Il est précisé que POSTURALL SAS n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si POSTURALL SAS constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou publie des contenus qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou qu’elle considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors elle pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article « Suspension du compte utilisateur ».

L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

7.2 Fonctionnement de la plateforme Posturall

Côté praticiens

Inscription

Durant l’inscription, les praticiens doivent renseigner leurs informations professionnelles

  • Nom, Préno

  • Adresse mail

  • N° de téléphone

  • Profession

  • Numéro Adeli dans le cas des professions diététique et ostéopathique

  • Numéro Siret

  • Diplôme

  • Adresse du cabinet

  • Responsabilité civile professionnelle

  • Montant de la consultation

  • Une fois inscrit sur la plateforme, ils peuvent télécharger gratuitement l’application Posturall sur les Marketplace Appstore et Playstore sur leur téléphone ou tablette et se connecter à leur compte.

      

  • Sur le compte praticien, l’utilisateur a accès à quatre espaces :

    • Profil, dans lequel il peut voir un résumé de toutes les informations renseignait durant l’inscription.

    • Agenda, dans lequel il peut voir les prochains rendez-vous

    • Historique, dans lequel il peut consulter les rendez-vous déjà réalisés.

    • Notification, dans lequel il est informé des nouveaux événement.

  • Une fois ses disponibilités renseignés le praticien devient visible sur la plateforme Posturall auprès des entreprises de son secteur.

  • Lors de la modération, nous les contactons pour savoir à quel modèle ils souhaitent souscrire

  • Lorsqu’une entreprise réserve un créneau, il est alors informé par notification sur son application et doit valider ou non le créneau réservé.

  • Lorsque ce créneau réservé est validé, les salariés peuvent s’inscrire et le praticien est ainsi informer à l’avance de toutes ses réservations.

La demande de rendez-vous

  • Lorsque la demande de rendez-vous est réalisée à J+8 : le praticien reçoit une notification et a la possibilité de confirmer ou non le rendez-vous. S’il le confirme celui-ci est ajouté à son agenda.

  • Lorsque la demande de rendez-vous est réalisée à J-7 : le praticien reçoit une notification de rendez-vous et celui-ci est directement ajouté à son agenda.

 

Cas d’annulation

  • Le praticien peut refuser un rendez-vous au moment où celui-ci lui est demandé. Cependant les annulations de dernières minutes sont limitées (à voir pour le coup ce qu’on fait)

  • Dans le cas où ses rendez-vous sont annulés, le praticien est informé via une notification sur son application

Le règlement

  • Posturall n’effectue aucun paiement directement sur sa plateforme. Le praticien lorsqu’il réalise son rendez-vous procède au règlement comme il a l’habitude de le faire. Chaque fin de mois Posturall lui facture le montant des commissions en fonction du plan économique qu’il a choisi.

Côté entreprise

L’inscription

Durant l’inscription, les entreprises doivent renseigner leurs informations professionnelles

  • Nom de l’entreprise

  • Domaine d’activité

  • Adresse de l’entreprise

  • Numéro de Siret

  • N° de téléphone

  • Nom du contact référent du compte

  • Poste

  • Adresse mail

  • Logo d’entreprise

 

  • Une fois inscrit, l’entreprise a accès à plusieurs espaces :

    • Profil

    • Agenda

    • Recherche de praticien

 

Processus de fonctionnement

  • Cas n°1

  1.  Elles invitent leurs salariés à rejoindre la plateforme via le bouton présent sur l’espace entreprise

  2. Elles réservent des créneaux de bien-être avec les praticiens sur la plateforme et les proposent à leurs salariés

    1. Elles trouvent un praticien répondant à ses critères : elles se rend au point n°4

    2. Elles ne trouvent pas un praticien répondant à ses critères : un pop-up s’ouvre et informe qu’il n’y a actuellement pas de praticien répondant à la demande mais que nous prenons en main la recherche et revenons vers elle sous 48h.

  3. Si elles souhaitent réserver plusieurs praticiens directement elles peuvent le faire sur la page de recherche.

  4. Les salariés choisissent la plage horaire qui leur convient dans la proposition réalisée par leur entreprise.

  • Cas n°2

Les entreprises veulent réserver des créneaux bien-être mais ne souhaitent pas utiliser la plateforme (généralement client Grand Compte).

Lors du rendez-vous commercial Posturall créé lui-même un compte pour l’entreprise et réalise les démarches pour bloquer le rendez-vous.

Posturall facture alors ce service comme une prestation supplémentaire.

Côté salarié

  1. Les salariés reçoivent une invitation de la part de leur entreprise par mail afin de rejoindre la plateforme Posturall.

  2. Lorsque l’entreprise réserve un moment bien-être, les salariés de l’entreprise reçoivent un email les invitant à sélectionner un créneau s’ils le souhaitent

  3. Les salariés se rendent sur la plateforme Posturall et réserve leur créneau

  4. Les salariés valident leur créneau

    1. Si l’entreprise a payés les moments bien-être au moment de la signature commerciale, alors tout est validé et le salarié ne s’occupe que de se rendre au rendez-vous

    2. Si l’entreprise n’a pas payé alors le salarié paiera la consultation à la fin du rendez-vous. 

  8.REMUNERATION DE POSTURALL SAS ET FRAIS

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. Cependant, POSTURALL SAS percevra une rémunération en contrepartie de la fourniture du Service pour chaque Accord conclu via la Plateforme.

La commission sera due pour chaque Commande, y compris si la Commande est ensuite annulée ou qu’elle fait l’objet d’un remboursement du Prestataire pour quelque cause que ce soit, sous réserve de l’article « Droit de rétractation ».

Cette commission est fixée selon le taux suivant : 25 % du montant TTC de la Commande objet d’un Accord. Cette rémunération sera facturée par POSTURALL SAS au Prestataire à chaque fin de mois et le Prestataire disposera d’une semaine pour régler cette facture.

 

 

  9.FOURNITURE DE LA PRESTATION

9.1 Principes généraux

POSTURALL SAS rappelle que son rôle se limite à la mise en relation entre le Client et le Prestataire en permettant la Commande de la Prestation via la Plateforme. POSTURALL SAS demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire via la Plateforme. Par conséquent, la responsabilité de POSTURALL SAS ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la Prestation commandée par le Client via la Plateforme.

 

9.2 Assurance

Dans la mesure où le rôle de POSTURALL SAS se limite à mettre en relation les Utilisateurs, POSTURALL SAS ne fournit aucune assurance visant à couvrir l’activité des Utilisateurs, et ne peut donc en particulier garantir les Utilisateurs de tout dommage pouvant survenir à l’occasion d’une Prestation.

Il appartient au Client de s’assurer que le Prestataire auprès duquel il souhaite réserver une Prestation dispose de garanties et assurances.

 

9.3 Litige entre un Client et un Prestataire

L’Utilisateur s’engage à informer POSTURALL SAS de tout litige avec un autre Utilisateur relatif à une Prestation commandée via la Plateforme (notamment par exemple en cas de non-fourniture de la Prestation sans annulation préalable). POSTURALL SAS pourra alors tenter d’aider les parties à trouver une issue amiable.

Cependant, il est rappelé que la responsabilité de POSTURALL SAS, tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire, ne saurait être engagée à ce titre.

  10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que POSTURALL SAS est propriétaire des bases de données créées via la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Posturall SAS.

  11.DONNEES PERSONNELLES

Les conditions de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont visées au sein de l’onglet « Données personnelles et politique cookies » de la Plateforme.

  12.LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels POSTURALL SAS n’exerce aucun contrôle. POSTURALL SAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

  13.SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

13.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

 

Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec la Plateforme à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte Utilisateur. 

 

13.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur par POSTURALL SAS

 

POSTURALL SAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de publication d’un contenu contraire aux conditions visées à l’article « « Contenu diffusé par l’Utilisateur » et dans les limites visées dans cet article,

  • Refus de paiement d’une ou plusieurs prestations lors des dites-prestations.

 

Le cas échéant, POSTURALL SAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors POSTURALL SAS pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.

 

13.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

 

En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant qu’il n’a pas remédié au manquement à l’origine de la suspension.

 

En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il convient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stocké sur la Plateforme. Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde utile avant de supprimer son compte.

 

  14.RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité de POSTURALL SAS

POSTURALL SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si POSTURALL SAS a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de POSTURALL SAS sera plafonnée au montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre de la Commande concernée par le litige.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, POSTURALL SAS rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire et qu’elle ne peut donc être responsable de tous litiges concernant la fourniture du Prestation, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement du Prestataire à son obligation d’information concernant la description de la Prestation,

  • Inexécution totale ou partielle de la Prestation,

  • Mauvaise qualité de la Prestation,

  • Accident survenu à l’occasion de la fourniture de la Prestation,

  • Blessure, traumatisme corporel ou psychologique …

  • Dommage subi par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture de la Prestation.

14.2 Responsabilité de l’Utilisateur
 

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers, à la plateforme Posturall, ou à Posturall SAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir POSTURALL SAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.  

  15.FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

 

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à POSTURALL SAS.

 

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent POSTURALL SAS, ses fournisseurs ou partenaires.

 

  16.MAINTENANCE
 

POSTURALL SAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

 

  17.COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

17.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

  • A POSTURALL SAS : par voie postale à l’adresse postale Posturall SAS (pour Posturall), 35 Boulevard du Général Leclerc 33120 Arcachon

  • A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

 

  18.RECLAMATION - LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à POSTURALL SAS dans les conditions indiquées à l’article « Correspondance et notification ». En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne  

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.